Les règles qui encadrent nos prestations de développement, d'intégration IA et de motion design.
Le présent site et les applications Traceguard, Fiscalia, Flowpath et Domus sont édités par Ainovadev OÜ (AinovaDev), société de droit estonien (osaühing) au capital de 1 €, immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 17538956, dont le siège social est situé Tartu mnt 67/1-13b, Kesklinna linnaosa, Tallinn, 10115 Harju maakond, Estonie.
Directeur de la publication : D.Kouadio, fondateur & dirigeant. Contact : via le formulaire de contact.
Hébergeur du site : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (Cloudflare Pages).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations réalisées par AinovaDev : architecture et intégration d'intelligence artificielle, automatisations, développement d'applications web, mobiles et desktop, et motion design. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Chaque mission fait l'objet d'un devis ferme et détaillé, établi après une phase de cadrage. La commande est réputée ferme à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.
La facturation est déterminée au cas par cas, en fonction du périmètre, de la complexité et des objectifs de chaque projet. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les factures sont payables selon l'échéancier défini au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les délais annoncés sont réalistes et tenus : un prototype est livré en 12 semaines selon le périmètre du projet. Toute modification de périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant chiffré.
Le code source, la documentation et les livrables sont transférés au client à compter du paiement intégral de la mission, sans verrou propriétaire. AinovaDev conserve le droit de citer la réalisation à titre de référence, sauf accord contraire écrit.
AinovaDev est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre de la mission concernée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, d'image).
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées pendant toute la durée de la mission et au-delà.
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Tout litige relève des tribunaux compétents de Tallinn (Estonie), sauf disposition légale impérative contraire.